Art. 57
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 57
1. Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 7 est applicable à partir du 26 juillet 2008.
L'article 8 est applicable à partir du 26 janvier 2009.
Les articles 30 et 31 sont applicables à partir du 26 juillet 2007.
Historique des versions
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