Art. 29
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 29
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 26, paragraphe 1.
2. Les financements communautaires prennent, entre autres, les formes juridiques suivantes:
—
conventions de financement;
—
conventions de subventions;
—
contrats de marché;
—
contrats de travail.
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