Art. 3
Élaboration des données statistiques
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 3
Élaboration des données statistiques
1. Les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national au sein de la Communauté.
2. Des techniques d'échantillonnage peuvent être employées lorsque, en raison des caractéristiques structurelles d'un secteur particulier de la pêche dans un État membre, une collecte de données exhaustives créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1921:oj#art-3