Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 3
Champ d'application
La contribution financière de la Communauté visée à l'article 1er est affectée à l'Agence dans le but de financer des actions telles que celles visées dans le plan d'action et qui portent notamment sur:
a)
l'information et la collecte, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de contrôle des vidanges des citernes, dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires;
b)
la coopération et la coordination ainsi que la fourniture aux États membres et à la Commission d'une assistance technique et scientifique dans le cadre des activités résultant des accords régionaux concernés;
c)
l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande, par des moyens complémentaires, comme les navires et des équipements anti-pollution de réserve, des actions de lutte contre la pollution menées par les États membres en cas de pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires.
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