Art. 13
Modification du règlement (CE) no 1172/98
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 13
Modification du règlement (CE) no 1172/98
Dans le règlement (CE) no 1172/98, les termes «NACE (Rév. 1)» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.
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