Art. 5
Personnalité et capacité juridiques
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 5
Personnalité et capacité juridiques
L'Institut a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
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