Art. 7
Accès aux documents
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 7
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Institut.
2. Le Conseil d'administration adopte des dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant la création de l'Institut.
3. Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
4. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données effectué par l'Institut.
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