Art. 5.tit_1
Personnalité et capacité juridiques
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1922:oj#art-5.tit_1
Personnalité et capacité juridiques
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:1922:oj#art-5.tit_1