Art. 6
Indépendance de l'Institut
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 6
Indépendance de l'Institut
L'Institut conduit ses activités de manière indépendante dans l'intérêt des citoyens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1922:oj#art-6