Art. 52

Autorisation de débarquement ou de transbordement

En vigueur depuis le 21 déc. 2006

Article 52 Autorisation de débarquement ou de transbordement 1. Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par l'État du port que si l'État du pavillon du navire de pêche ayant l'intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d'un port, l'État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l'article 51, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que: a) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d'un quota suffisant pour les espèces déclarées; b) les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable; c) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées; d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu'une fois autorisées par les autorités compétentes de l'État du port. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État du port peut autoriser tout ou partie d'un débarquement en l'absence de la confirmation visée au paragraphe 1, à condition de garder le poisson concerné en stock sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson n'est déstocké pour être vendu, repris ou transporté qu'après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n'a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l'État du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale. 3. L'État du port notifie sans délai sa décision d'autoriser ou de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement en cause à la Commission et au secrétaire de la CPANE, en lui faisant parvenir un exemplaire du formulaire prévu à l'annexe XV, partie I, après en avoir dûment rempli la partie C, s'agissant des cas où le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:41:oj#art-52