Art. 3
Contributions
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 3
Contributions
1. Le demandeur verse une contribution forfaitaire de 30 000 EUR au LCR pour chaque demande.
2. Le LCR applique une contribution additionnelle de 60 000 EUR au demandeur lorsqu’une procédure de validation complète conforme aux exigences visées à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004 est requise pour une méthode de détection et d’identification qui concerne un événement OGM unique.
Ce montant est multiplié par le nombre d’événements OGM dont la validation complète est demandée.
Le LCR déduit de la contribution additionnelle les économies réalisées lorsque:
a)
le matériel nécessaire pour la procédure de validation complète est fourni par le demandeur; et/ou
b)
le demandeur fournit des données qui renvoient à des modules tels que des protocoles d’extraction d’ADN et à des systèmes de référence propres à certaines espèces déjà validés et publiés par le LCR.
3. Une contribution supplémentaire est imposée au demandeur si les coûts de la validation de la méthode de détection qu’il propose sont nettement supérieurs au montant des contributions financières visées aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution supplémentaire s’élève à 50 % de la partie des coûts qui dépasse le montant des contributions visées aux paragraphes 1 et 2.
4. Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 restent dues en cas de retrait de la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1981:oj#art-3