REGOLAMENTO·n° 1981·22 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1981
RÈGLEMENT (CE) N o 1981/2006 DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 18 articles 1 version historisée
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