Art. 12
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 12
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions prises par la Commission conformément aux articles 5, 6 et 9.
2. Le financement communautaire peut notamment prendre les formes juridiques suivantes:
—
les conventions de financement,
—
les conventions de subventions,
—
les marchés publics,
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les contrats de travail.
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