Art. 3
Documents de stratégie et programmes indicatifs
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 3
Documents de stratégie et programmes indicatifs
1. L'aide communautaire au titre du présent règlement est mise en œuvre sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels.
2. Les documents de stratégie pluriannuels, couvrant un ou plusieurs pays, constituent la base générale de la mise en œuvre de l'aide prévue à l'article 2 et sont établis pour une période de sept ans au maximum. Ils décrivent la stratégie communautaire relative à la fourniture de l'aide au titre du présent règlement en tenant compte des besoins des pays concernés, des priorités de la Communauté, de la situation internationale et des activités des principaux partenaires.
3. Lorsqu'elle élabore lesdits documents de stratégie, la Commission veille à ce que ceux-ci soient conformes aux stratégies et mesures adoptées en vertu d'autres instruments de la Communauté européenne relatifs à l'assistance extérieure.
4. Les documents de stratégie comportent des programmes indicatifs pluriannuels; ceux-ci précisent les domaines prioritaires retenus pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques et les résultats attendus, ainsi que les allocations financières indicatives, globales et pour chaque domaine prioritaire. Au besoin, les allocations financières peuvent être présentées sous forme de fourchette. Ces programmes indicatifs sont établis en consultation avec le ou les pays partenaires concernés.
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