Art. 22
Application géographique de l'axe prioritaire 4
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 22
Application géographique de l'axe prioritaire 4
1. Le programme opérationnel précise les procédures et les critères de sélection des zones de pêche. Les États membres décident des modalités d'application de l'article 43, paragraphes 3 et 4, du règlement de base.
2. Les zones de pêche sélectionnées ne doivent pas obligatoirement coïncider avec un découpage administratif national, ni avec des zones établies pour les interventions au titre des objectifs des Fonds structurels.
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