Art. 20
Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 20
Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
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