Art. 62
Communication d'informations aux comités
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 62
Communication d'informations aux comités
La Commission informe régulièrement les États membres, dans le cadre du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission (25), de l’ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d’irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre. Le comité visé à l'article 101 du règlement de base est également informé.
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