Art. 63

Irrégularités inférieures au seuil de notification

En vigueur depuis le 26 mars 2007

Article 63 Irrégularités inférieures au seuil de notification 1. Lorsque les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 EUR à charge du budget général des Communautés européennes, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus aux articles 55 et 57 que si cette dernière les a demandés expressément. Toutefois, conformément à l'article 60, point f), du règlement de base, les États membres tiennent une comptabilité des montants inférieurs à ce seuil qui sont à recouvrer ainsi que des montants recouvrés ou retirés à la suite de l'annulation de la participation à une opération et reversent les montants recouvrés au budget général des Communautés européennes. Sans préjudice des obligations découlant directement de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement de base, l’État membre et la Communauté partagent les pertes éventuelles découlant des montants inférieurs à ce seuil qui ne peuvent être recouvrés, conformément au taux de cofinancement applicable à l’opération concernée. La procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du présent règlement n'est pas applicable, sauf décision contraire de la Commission. Le troisième alinéa du présent paragraphe s'applique également aux cas de faillites non soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 55, paragraphe 1. 2. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie à la date de la constatation de l’irrégularité convertissent en euros le montant des dépenses effectuées en monnaie nationale conformément à l’article 95 du règlement de base. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité de certification, le taux de change comptable le plus récent publié électroniquement par la Commission est utilisé.

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