Art. 8
Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 8
Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire
1. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire accordées au titre de l'article 27 du règlement de base.
2. L'aide prévue à l'article 27, paragraphe 1, point d), du règlement de base pour la préretraite peut bénéficier d'une participation du FEP, même si elle est versée aux bénéficiaires après le 31 décembre 2015, à la condition qu'elle ait été déposée à cette fin sur un compte bloqué avant cette date.
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