Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2007
Article 5
Les États membres qui appliquent la modulation facultative et la Commission assurent un suivi attentif de l'incidence de l'application de la modulation facultative, notamment en ce qui concerne la situation économique des exploitations, compte tenu de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre agriculteurs. À cet effet, les États membres concernés présentent un rapport à la Commission au plus tard le 30 septembre 2008.
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