Art. 14

Obligations en matière de suivi et d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'aide fournie au titre du FED

En vigueur depuis le 14 mai 2007

Article 14 Obligations en matière de suivi et d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'aide fournie au titre du FED 1. La Commission et la BEI assurent le suivi, dans leurs domaines de compétence respectifs, de l'utilisation par les bénéficiaires de l'aide fournie au titre du FED. 2. La BEI tient la Commission régulièrement informée de la mise en œuvre des projets et programmes financés au titre des ressources du 10e FED qu'elle gère, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement. 3. La Commission examine l'état d'avancement de la mise en œuvre du 10e FED et soumet au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats ainsi que, dans toute la mesure du possible, sur les principales réalisations et répercussions de l'aide. Ce rapport est également transmis au comité du FED pour un échange de vues, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur la participation des partenaires et l'harmonisation des activités avec ceux-ci, y compris la mise en œuvre par le biais de la coopération déléguée définie dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne ainsi que sur la mise en œuvre des engagements et décaissements, ventilés par pays et région et par domaine de coopération. Il évalue les effets de l'aide sur l'éradication de la pauvreté, en s'appuyant autant que possible sur des indicateurs spécifiques et mesurables de sa contribution à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces indicateurs sont alignés sur les systèmes de suivi du pays ou de la région partenaire et sur les indicateurs communs à la communauté des bailleurs de fonds et au pays ou à la région partenaire aux fins du suivi de leur stratégie de développement. Une attention particulière est accordée aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les rapports abordent également les progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes de coordination, d'appropriation du processus de développement et d'efficacité de l'aide, visés à l'article 1er du présent règlement, ainsi que les mesures d'accompagnement des accords de partenariat économique. 4. La BEI informe le comité FI des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la facilité d'investissement. Conformément à l'article 6b de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, la performance générale de la facilité d'investissement fait l'objet d'un examen conjoint à mi-parcours et à l'échéance du 10e FED. L'examen à mi-parcours est effectué par des experts externes indépendants, en coopération avec la BEI, et les résultats en sont communiqués au comité FI. 5. La Commission remettra au Conseil en 2010 une proposition relative à l'examen de la performance générale à entreprendre avec les États ACP sur la base du point 7 de l'annexe Ib de l'accord ACP-CE. Cet examen évaluera la performance financière, en particulier le degré de réalisation des engagements et des décaissements, ainsi que la performance quantitative et qualitative, en particulier les résultats et l'impact, à l'aune des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Cet examen permet également d'étudier les possibilités d'accroître l'alignement des futures aides de la Communauté en faveur des pays ACP sur les stratégies existantes, la programmation et les cycles budgétaires du pays ou de la région partenaire et de mieux coordonner les activités des bailleurs de fonds, ainsi que de formuler des recommandations à cet égard.

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