Art. 12
La facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
En vigueur depuis le 14 mai 2007
Article 12
La facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 11 avril 2006 visant à financer la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique dans le cadre du 10e FED à hauteur de 300 millions EUR pour une durée de trois ans, le programme indicatif intra-ACP prévoit de consacrer des ressources à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Des procédures de gestion spécifiques sont prévues:
a)
à la demande de l'Union africaine, approuvée par le Comité des ambassadeurs ACP-CE, la Commission élabore un programme d'action pour la période 2008-2010. Ce programme d'action précise entre autres les objectifs poursuivis, la portée et la nature des actions éventuelles, les modalités de mise en œuvre et le format convenu pour les documents de référence, les demandes et les rapports. Les procédures de décision spécifiques à chaque action sont précisées selon la nature, l'ampleur et l'urgence de celle-ci dans une annexe au programme d'action;
b)
ce programme d'action, y compris l'annexe visée au point a), ainsi que toute modification qui y est apportée sont examinés par les groupes de travail compétents du Conseil et le Comité politique et de sécurité du Conseil, puis approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée telle que définie à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, avant d'être adoptés par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement;
c)
le programme d'action, à l'exclusion de l'annexe visée au point a), sert de base à la convention de financement que doivent conclure la Commission et l'Union africaine;
d)
chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
e)
la Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED, et à la demande de l'un ou l'autre, en établissant une distinction entre les engagements et les décaissements liés à l'APD et ceux qui ne le sont pas;
f)
une évaluation aura lieu en 2010 afin de réexaminer les procédures de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique ainsi que la possibilité de recourir à d'autres sources de financement à l'avenir, y compris un financement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
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