Art. 19
Conformité aux autres dispositions communautaires
En vigueur depuis le 11 juin 2007
Article 19
Conformité aux autres dispositions communautaires
Un permis ne peut être délivré pour un transfert en vertu du présent règlement que s'il apparaît que les exigences imposées par d'autres textes législatifs peuvent être remplies, et, parmi celles-ci, en particulier:
a)
les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE;
b)
les conditions fixées par la directive 2000/29/CE.
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