Art. 7
Type de mouvement proposé
En vigueur depuis le 11 juin 2007
Article 7
Type de mouvement proposé
Le comité consultatif examine si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou exceptionnel et si la dissémination doit être précédée d'une période de quarantaine ou d'une dissémination pilote, et communique son avis à l'autorité compétente.
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