Art. 11
Zone géographique d'application
En vigueur depuis le 28 juin 2007
Article 11
Zone géographique d'application
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.
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