Art. 12
Durée et dénonciation de l'accord
En vigueur depuis le 28 juin 2007
Article 12
Durée et dénonciation de l'accord
1. Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconduit tacitement par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l'une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
3. Si l'accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de se retirer de l'accord au moins six mois avant la date d'expiration de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l'accord est dénoncé pour toute autre raison, le préavis est de neuf mois.
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