Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2007
Article 3
Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés:
a)
les statuts;
b)
l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement;
c)
l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance;
d)
la preuve que les dispositions visées à l’article 2 sont respectées.
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