Art. 19
Réduction de la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 19
Réduction de la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché
1. Par dérogation au règlement (CE) no 297/95, la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché est réduite de 50 % si le demandeur est un hôpital ou une petite ou moyenne entreprise et peut prouver que le médicament de thérapie innovante concerné présente, au sein de la Communauté, un intérêt particulier pour la santé publique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l’Agence au cours de la première année suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de thérapie innovante.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables pendant la période transitoire fixée à l’article 29.
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