Art. 7
En vigueur depuis le 28 nov. 2007
Article 7
1. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.
2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats d'importation est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 4 du présent règlement.
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