Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 2007
Article 3
La quantité annuelle par période de contingent tarifaire est divisée en quatre sous-périodes de la manière suivante:
a)
25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars;
b)
25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin;
c)
25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre;
d)
25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre.
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