Art. 6

En vigueur depuis le 28 nov. 2007

Article 6 1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales, exprimées en kilogrammes, pour lesquelles des certificats importation ont été délivrés, qui sont visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement. 2. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités, exprimées en kilogrammes, effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée. 3. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres notifient à la Commission, la première fois au moment de la notification des quantités demandées pour la dernière sous-période, et la deuxième fois, avant la fin du quatrième mois suivant chaque nouvelle période annuelle, les quantités inutilisées exprimées en kilogrammes comme indiqué à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

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