Art. 4
Rôles et responsabilités
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 4
Rôles et responsabilités
1. La Commission (Eurostat) est chargée:
a)
de coordonner la fourniture des informations de base;
b)
de calculer et de publier les PPA;
c)
d'assurer la qualité des PPA, conformément à l'article 7;
d)
de mettre au point et de communiquer la méthodologie, en concertation avec les États membres;
e)
de veiller à ce que les États membres puissent faire connaître leurs observations sur les résultats des PPA avant leur publication et à ce que ces observations soient dûment prises en considération; et
f)
de rédiger et de diffuser le manuel méthodologique visé à l'annexe I, point 1.1.
2. Les États membres fournissent les informations de base conformément à la procédure exposée à l'annexe I.
Les États membres certifient par écrit les résultats des enquêtes dont ils sont responsables après achèvement du processus de validation des données, conformément à l'annexe I, point 5.2, dans un délai qui n'excède pas un mois.
Les États membres approuvent la méthodologie de collecte des données et vérifient la plausibilité de ces dernières, y compris les éléments des informations de base fournis par la Commission (Eurostat).
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