Art. 7

En vigueur depuis le 13 déc. 2007

Article 7 Par dérogation à l’article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 952/2006, le règlement (CE) no 1262/2001 ne s’applique pas à la revente, telle que visée à l’article 1er du présent règlement, du sucre accepté à l’intervention avant le 10 février 2006.

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