Art. 103
Contrôles administratifs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 103
Contrôles administratifs
Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et portent sur tous les éléments qu’il est possible et opportun de vérifier par des moyens administratifs. Les procédures prévoient l’enregistrement des opérations effectuées, des résultats des vérifications et des mesures prises en ce qui concerne les anomalies constatées.
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