Art. 104
Contrôles sur place
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 104
Contrôles sur place
1. Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de suivi rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:
a)
le régime d’aide et la demande contrôlée;
b)
les personnes présentes;
c)
les actions, mesures et documents vérifiés; et
d)
les résultats du contrôle.
2. Le bénéficiaire peut se voir accorder la possibilité de signer le rapport afin d’attester de sa présence lors du contrôle, ainsi que d’ajouter des observations. Lorsque des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire peut recevoir une copie du rapport de suivi.
3. Les contrôles sur place peuvent être annoncés à l’avance, pour autant que cela ne nuise pas à leur objectif. Le préavis est limité au délai minimal nécessaire.
4. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus au présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire relative aux subventions agricoles. Toutefois, en 2008, les contrôles sur place peuvent, si nécessaire, être réalisés par différents organismes à différents moments.
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