Art. 106
Contrôles relatifs aux demandes d’aide en faveur des programmes opérationnels
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 106
Contrôles relatifs aux demandes d’aide en faveur des programmes opérationnels
Avant d’octroyer un paiement, les États membres procèdent à des contrôles administratifs pour toutes les demandes d’aide ainsi qu’à des contrôles sur place par sondage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1580:oj#art-106