Art. 141

Communication des quantités

En vigueur depuis le 21 déc. 2007

Article 141 Communication des quantités 1. Pour chacun des produits repris à l’annexe XVII et pendant les périodes indiquées, les États membres notifient à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 pour la surveillance des importations préférentielles. Cette notification est effectuée tous les mercredis au plus tard à midi, heure de Bruxelles, pour les quantités mises en libre circulation pendant la semaine écoulée. 2. Les déclarations de mise en libre pratique des produits couverts par la présente section, que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu’y figurent certaines des mentions visées à l’annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, comportent, en sus des mentions visées à l’article 254 dudit règlement, l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l’article 260 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par la présente section, les déclarations simplifiées contiennent, en sus des autres mentions exigées, l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. Lorsque la procédure de domiciliation visée à l’article 263 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par la présente section, la communication aux autorités douanières mentionnée à l’article 266, paragraphe 1, dudit règlement contient toutes les mentions nécessaires à l’identification des marchandises ainsi que l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. L’article 266, paragraphe 2, point b), ne s’applique pas à l’importation des produits couverts par la présente section.

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