Art. 143
Montant du droit additionnel
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 143
Montant du droit additionnel
Le droit additionnel imposé au titre de l’article 142 est égal à un tiers du droit de douane applicable au produit concerné conformément au tarif douanier commun.
Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le droit additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l’article 142, paragraphe 2, s’applique.
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