Art. 42
Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 42
Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs
Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1182/2007.
À compter de la date à laquelle une demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 64.
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