Art. 59
Règles complémentaires des États membres
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 59
Règles complémentaires des États membres
Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement concernant l’éligibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1580:oj#art-59