Art. 69
Montant approuvé de l’aide
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 69
Montant approuvé de l’aide
Les États membres notifient aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs le montant approuvé de l’aide, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, le 15 décembre au plus tard.
En cas d’application de l’article 65, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa du présent règlement, les États membres notifient le montant approuvé de l’aide le 20 janvier au plus tard.
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