Art. 74
Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 74
Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises
Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007 ne s’appliquent pas sur leur territoire.
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