Art. 76
Définition
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 76
Définition
La présente section établit des règles relatives aux opérations de retrait du marché visées à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1182/2007. Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits retirés du marché», «produits retirés» et «produits non mis en vente», les produits faisant l’objet desdites opérations de retrait du marché.
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