Art. 78
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 78
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1182/2007 est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des volumes globaux relatifs aux produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années écoulées.
En ce qui concerne les organisations de producteurs reconnues depuis peu, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:
a)
lorsqu’il s’agit d’un ancien groupement de producteurs, les données équivalentes de ce groupement de producteurs, le cas échéant; ou
b)
le volume pris en compte pour la demande de reconnaissance.
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