Art. 83
Frais de triage et d’emballage
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 83
Frais de triage et d’emballage
1. Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes frais retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels à hauteur d’un montant forfaitaire de 132 EUR par tonne de poids net pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net.
2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite comportent l’emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant à l’annexe XII.
3. Les frais de triage et d’emballage sont payés aux organisations de producteurs qui ont effectué ces opérations.
Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:
a)
le nom des organismes bénéficiaires;
b)
la quantité des produits concernés; et
c)
la prise en charge par les organismes bénéficiaires, avec indication du mode de présentation.
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