Art. 91
Conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 91
Conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation
1. Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation.
2. La participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation représente, pour la première, la deuxième et la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, une proportion de la contribution de l’organisation de producteurs au fonds de mutualisation pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement, s’élevant respectivement à:
a)
10, 8 et 4 % dans les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou à une date ultérieure;
b)
5, 4 et 2 % dans les autres États membres.
3. Les États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés aux organisations de producteurs à titre de participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation.
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