Art. 93
Degré d’organisation des producteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 93
Degré d’organisation des producteurs
Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, le degré d’organisation des producteurs d’une région donnée d’un État membre donné est considéré comme particulièrement faible lorsque les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs ont commercialisé moins de 20 % de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes au cours des trois dernières années pour lesquelles l’information est disponible.
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