Art. 94

Autorisation de paiement de l’aide financière nationale

En vigueur depuis le 21 déc. 2007

Article 94 Autorisation de paiement de l’aide financière nationale 1. Les États membres présentent à la Commission, pour toute année civile donnée au plus tard le 15 janvier de ladite année, une demande d’autorisation de paiement de l’aide financière nationale en vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007. La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que le degré d’organisation des producteurs de la région concernée est particulièrement faible, au sens de l’article 93 du présent règlement, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide ainsi que la proportion des contributions financières versées conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1182/2007. 2. La Commission approuve ou rejette la demande dans un délai de trois mois à compter de sa présentation. En l’absence de réaction de la Commission dans le délai précité, la demande est réputée approuvée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:1580:oj#art-94