Art. 95
Demande d’octroi de l’aide financière nationale et paiement
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 95
Demande d’octroi de l’aide financière nationale et paiement
Les organisations de producteurs demandent à bénéficier de l’aide financière nationale, et les États membres effectuent le paiement de l’aide, conformément aux articles 70 à 73.
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