Art. 96
Pourcentage maximal de remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 96
Pourcentage maximal de remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale
L’aide financière nationale est remboursée par la Communauté jusqu’à concurrence de 60 % de l’aide financière nationale accordée à l’organisation de producteurs.
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